Congés

Congés spéciaux de courte durée(C.C n° 3076).

Les congés spéciaux de courte durée doivent être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de RÉDUCTION de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 226-1 du code du travail. Dans les établissements Darty Paris IdF le calcul de ces congés spéciaux de courte durée prévus dans la Convention Collective, est fait en en jours ouvrés* et non en jours ouvrables**.

*Jours ouvrés : 1 semaine = 5 jours           **Jours ouvrable : 1 semaine = 6 jours

Congés pour événements familiaux sans condition d'ancienneté :

- mariage du salarié : 4 jours ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours ;
- décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant: 1 jour
- décès d'un beau parent : 3 jours ;
- décès d'un frère ou beau-frère, d'une sœur ou belle-sœur : 3 jours.

- Annonce d'un handicap chez un enfant: 2 jours

*Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire d'un jour .

- entrée d'un enfant en classe maternelle, COURS préparatoire et sixième : 2 heures.

Congés pour événements familiaux après un an d'ancienneté

- mariage de l'intéressé : 5 jours ;
- première communion d'un enfant : 1 jour ;
- déménagement : 1 jour non renouvelable avant 4 ans.

Garde d'un enfant malade

Le père ou la mère d’un enfant malade ou hospitalisé de moins de 12 ans peut bénéficier, s’il a 1 an au moins d’ancienneté, d’un congé spécial pour rester au chevet de son enfant. Ce congé spécial, sans perte de rémunération, est de 3 jours ou de 6 demi-journées par an (2 jours dans la CC) plus 2 jours ou 4 demi-journées si l’enfant est hospitalisé. Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, les autorisations d'absence peuvent être cumulées par l'un des parents.
           

Congés d'ancienneté

Les salariés justifiant d'une ancienneté ininterrompue dans l'entreprise d'au moins cinq ans bénéficient de jours de congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux tels que définis à l'article 26 de la CC, rémunérés comme tels, dans les conditions SUIVANTES :

- 1 jour pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté ;
- 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté ;
- 4 jours pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté.

* Jours ouvrés: 1 semaine      = 5 jours
**Jours ouvrables: 1 semaine = 6 jours

Médaille du travail

La remise d'une médaille du travail pour les collaborateurs ayant 20 ans, 30 ans, 40 ans d'ancienneté DARTY est actuellement accompagné de a prise de 5 jours supplémentaires de congés payés l'année suivant l'acquisition de cette ancienneté.

A ce système peut se substituer le versement d'une prime forfaitaire nette de :

                                     - 500 euros pour 20 ans d'ancienneté

                                     - 700 euros pour 30 ans d'ancienneté

                                     - 1000 euros pour 40 d'ancienneté

Cette prime sera versée au mois de décembre de l'année d'acquisition de l'ancienneté précité

Cette prime est non imposable et non soumise aux charges sociales(sauf CSG/CRDS)sous les conditions suivante:

         L'URSSAF demande la production du diplôme préfectoral officiel pour que la prime, versée à l'occasion de la remise d'une médaille 

        du travail, soit exonérée de charges sociales (sauf CGS/CRDS) et non imposable

CONGES PAYES

Calcul du nombre de jours des congés payés

Le salarié à temps complet, travaillant 5 jours par semaine, a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 25 jours ouvrés de repos (5 semaines) pour une année complète de travail du 1er juin au 31 mai.

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée et la rémunération du congé annuel :

- les périodes de congé payé
- le congé légal pour maternité
- les périodes pendant lesquelles l'exécution du CONTRAT DE TRAVAIL est suspendue pour cause de maladie, limitée à la période d'indemnisation prévue par la convention collective
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du CONTRAT DE TRAVAIL est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- les périodes de fréquentation obligatoire de COURS professionnels
- les heures de formation économique, sociale et syndicale prévues à l'article 6 de la Convention Collective
- les congés spéciaux de courte durée et les autorisations d'absence rémunérés accordés par l'employeur
- les autres périodes d'absence assimilées à du travail effectif par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Demande de congés payés

Sauf demande écrite du salarié le congé principal aura une durée minimale de 3 semaines consécutive entre le 15 juin et le 15 septembre.

La demande doit-être écrite et transmise à la hiérarchie avant le 15 février pour le congé principal et le 15 octobre pour la 5ème semaine.

La non réponse écrite de la hiérarchie dans les 15 jours après ces dates vaut accord de la demande du salarié.

Les conjoints travaillant dans la même entreprise bénéficient de congés simultanés.

Les salariés ayant des enfants scolarisés sont prioritaires sur les périodes de congés scolaires.

Seul le fractionnement en dehors de la période de référence à la demande de la hiérarchie donne droit à des CP supplémentaires.

Les congés payés non pris au 31 mai sont perdus à l’exception des cadres et maîtrise possédant un COMPTE épargne temps

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés justifiant d'une ancienneté ininterrompue dans l'entreprise d'au moins cinq ans bénéficient de jours de congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux tels que définis à l'article 26 de la Convention Collective, rémunérés comme tels, dans les conditions SUIVANTES :

- 1 jour pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté ;
- 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté ;
- 4 jours pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté.

A cela se rajoute, pour les collaborateurs Darty Paris IdF, l'obtention de jours de congés rémunérés supplémentaires non renouvelables à utiliser l'année qui suit leur date anniversaire d’ancienneté dans les conditions SUIVANTES.

- 20 ans d'ancienneté = 5 jours de congés rémunérés,
- 30 ans d'ancienneté = 5 jours de congés rémunérés,
- 40 ans d'ancienneté = 5 jours de congés rémunérés.

CONGES SABBATIQUE

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend votre contrat de travail.

Pendant ce congé, vous pouvez exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence envers votre employeur.

Vous pouvez mettre en œuvre un projet personnel de formation hors du cadre d'un congé individuel de formation.

La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum.

Ce congé n'est pas rémunéré.

Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez, pendant six années, reporter vos droits à la 5eme semaine de congés payés. Lors de votre départ en congé sabbatique vous recevez alors une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés.

Conditions

Vous devez avoir une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise, et 6 ans d'expérience professionnelle.
Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des six dernières années dans l'entreprise, d'un autre congé sabbatique.

Procédure de la demande

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 3 mois à l'avance, en précisant la date de départ choisie et la durée du congé.

La demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée.

Si votre employeur n'a pas répondu dans un de 30 jours, son accord est considéré comme acquis.

Report du congé sabbatique

L’employeur peut différer votre départ de 6 mois lorsque le taux des employés bénéficiant d’un congé sabbatique atteint 1,5% de l'effectif.
Ce report est possible jusqu'à la date où le pourcentage de 1,5% n'est plus atteint.

Retour de congé sabbatique

A votre retour dans l’entreprise vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle que vous perceviez au moment du départ en congé.

La clause de mobilité des contrats de travail Darty Paris IdF ne permet pas de vous garantir le retour dans votre lieu d’affectation d’origine.
Vous ne pouvez pas être réemployé avant l'expiration de votre congé, sauf accord de votre employeur.

CONGE D'ADOPTION

Informer l'employeur

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié (homme ou femme), ayant un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de l’événement, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation.

Début du congé d'adoption

Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Durée du congé d’adoption

- Le congé d'adoption est de 10 semaines lorsque vous adoptez un enfant et, suite à cette adoption vous aurez un ou deux enfants à charge. Ce congé est augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs.

- Le congé d'adoption est de 18 semaines lorsque vous adoptez un enfant et suite à cette adoption vous aurez au moins trois enfants à charge. Ce congé est augmenté de 11 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs.

- Le congé d'adoption est de 22 semaines lorsque vous adoptez deux enfants ou plus. Ce congé est augmenté de 18 jours en cas de partage du congé d'adoption entre les parents adoptifs.

Partage du congé d'adoption

Le congé d'adoption peut être pris par l'un des parents adoptifs seulement ou partagé entre les parents adoptifs.

Lorsqu'il est partagé entre les parents adoptifs :

- La durée du congé d'adoption est augmentée de 11 jours pour l'adoption d'un enfant, ou de 18 jours pour l'adoption de deux enfants ou plus.
- Le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes dont la plus courte ne pourra pas être inférieure à 11 jours.
- Les parents adoptifs ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption de façon séparée ou de façon simultanée, sous réserve que l'addition de la durée de leurs deux congés respectifs ne dépasse pas la durée légale du congé d'adoption.

CONGE PARENTAL D'EDUCATION

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié (homme ou FEMME), ayant un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de l’événement, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation.

Formalités

Le (la) salarié(e) doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR ou par lettre REMISE en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.

Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.Le congé parental est de droit, l’employeur ne peut donc pas le refuser.

Durée du congé parental d’éducation

Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, jusqu’à la date du troisième anniversaire de l’enfant. Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en COURS.

En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ou d’une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans.

En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an.

À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer la nature de son congé (total ou temps partiel).

Choix du congé parental d’éducation

Il existe le congé total, durant lequel le CONTRAT DE TRAVAIL est suspendu, et le travail à temps partiel  dont la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine.

Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur.

Interruption ou modification du congé parental

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié soit de reprendre son activité professionnelle initiale, soit de transformer le congé parental complet en temps partiel, ou de modifier la durée du temps partiel choisi.

Cette demande doit être ADRESSÉE à l’employeur un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé.

Par ailleurs, le (la) salarié(e) peut écourter son congé parental (total ou à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.

Retour de congé parental d’éducation

Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent EMPLOI ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié à l’issue d’un congé parental d’éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

Il (elle) peut également bénéficier d’une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l’entreprise.

Pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée.

JNT - JRTT - JF - JFC (Accord 35h Darty Paris IdF)

JNT - Jour Non Travaillé

Les collaborateurs dont le temps de travail est modulé, bénéficient de Jours Non Travaillés correspondant à des jours de repos venant en compensation des semaines hautes de travail de 6 jours.

Les JNT sont utilisés à l’initiative de la Direction.

Il ne peut y avoir plus d’un JNT par semaine.

JRTT - Jour de Réduction du Temps de Travail

Les collaborateurs dont le temps de travail est modulé, bénéficient de Jours de Réduction du Temps de Travail permettant de ramener la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures.

Le nombre de JRTT est fonction du secteur d’activité.

L’utilisation des JRTT est à l’initiative du salarié en utilisant le formulaire de pose de CP et en respectant un délai minimum de 2 mois.

L’absence de réponse, de la part de la Direction, dans les 15 jours suivant la demande écrite vaut accord.

Chaque collaborateur peut bénéficier, à sa demande, du groupement de 5 JRTT au maximum.

Le salarié qui a épuisé tous ses droits à congé payé, pourra solliciter une autorisation d’absence auprès de sa hiérarchie sous forme de prise de JRTT pendant les périodes des vacances scolaires.

Les Cadres et Chefs De Vente magasin en forfait jours, ont la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps avec des JRTT non pris, dans la limite de 10 par an (CP+JRTT).

JF et JFC - Jour Férié et Jour Férié au Choix

Le nombre de Jours Fériés est de 8 :

- 3 jours fériés sont non travaillés (1er Janvier, 1er mai et 25 décembre)
- 4 jours fériés sont, selon le site ou le service, soit non travaillés, soit travaillés
- 1 jour férié est « Jour de Solidarité », celui-ci est le 11 novembre ou bien le 8 mai si le 11 novembre se positionne un dimanche.

Les Jour Fériés au Choix compensent les jours fériés travaillés et les jours fériés coïncidant avec les jours de repos hebdomadaire.

L’utilisation des JFC est à l’initiative du salarié en utilisant le formulaire de pose de CP.

L’absence de réponse, de la part de la Direction, dans les 15 jours suivant la demande écrite vaut accord.

Les JFC sont utilisables sur la période de modulation du 1er juin au 31 mai.

Incidence sur la rémunération

JNT et JRTT : Maintien du salaire de base et non restitution du variable.

JFC : Maintien du salaire de base et restitution du variable.

PROTECTION ET DROITS DE LA FEMME ENCEINTE

Informer l’employeur

La salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, dans ce cas elle ne peut bénéficier des dispositions concernant la protection et les droits de la femme enceinte dans l’entreprise.

La salariée souhaitant bénéficier des ces dispositions informe l’employeur de son état de grossesse par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre contre déchargé.

Ce courrier doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical attestant de l’état de grossesse et précisant la date présumée de l’accouchement.

Informer la médecine du travail

Dès réception du certificat médical, l'employeur a l'obligation d'en informer le médecin du travail.

Droits de la salariée enceinte

La salariée est autorisée à une entrée retardée et à une sortie anticipée d'un quart d'heure par jour travaillé, sans perte de salaire.

Ces deux quarts d'heure peuvent être, d'un commun accord, groupés en une demi-heure prise en une seule fois.

Elle bénéficie d'une autorisation d'absence d'une demi-journée (4h) pour chacun des deux premiers examens prénatals obligatoires.

Si un changement provisoire de poste est prescrit par le médecin traitant, l'employeur devra transmettre cette prescription au médecin du travail. L’entreprise devra MAINTENIR  la rémunération antérieure.

En cas de refus de l’employeur, c’est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l’inspection du travail.

L’initiative peut aussi venir de l’employeur, après avis du médecin du travail lorsque le poste expose la salariée à des risques.

La salariée bénéficie d’un congé maternité

La salariée peut rompre son CONTRAT DE TRAVAIL  sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture à l’employeur.

Protection de la salariée enceinte.

L’employeur n’a pas le droit de licencier la salariée en état de grossesse.

Cette protection se prolonge pendant le congé maternité et jusqu’aux quatre semaines qui le suivent.

Toutefois, l’employeur conserve ce droit, si la salariée commet une faute grave ou si il est dans l’impossibilité de maintenir son CONTRAT DE TRAVAIL, en évoquant des motifs non liés à son état de grossesse.

Une salariée enceinte:

- ne peut se VOIR imposer de travailler en nocturne soit une période de travail de deux heures au moins, entre 19h et 22h,
- ne peut se voir imposer de travailler le dimanche,
- ne peut se voir imposer une mutation.

CONGES MATERNITE

Quelque-soit son ancienneté dans l’entreprise, toute salariée enceinte peut bénéficier du congé maternité. à condition d’avoir averti son employeur de la grossesse, et de la période d’absence.

Durée du congé maternité

(1) Vous pouvez raccourcir le début de votre congé prénatal de 3 semaines, votre congé postnatal sera augmenté d'autant.
(2) Vous pouvez anticiper votre congé prénatal, de 2 semaines, votre congé postnatal sera réduit d'autant.
(3) Vous pouvez anticiper votre congé prénatal, de 4 semaines, votre congé postnatal sera réduit d'autant.

Cas particuliers

- Si l’accouchement intervient avant la date présumée, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite. Toutefois, la durée du congé prénatal qui n’a pas été prise est alors reportée, après le congé postnatal.

- Si le nouveau-né doit être hospitalisé pour une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail, avant de prendre son congé postnatal à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

- Lorsque l’accouchement a lieu 6 semaines avant la date prévue, et qu'il exige l’hospitalisation de l’enfant, la durée du congé prénatal peut être augmentée de la durée du congé prénatal non pris.

- Si l’accouchement a lieu après terme, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement et le congé postnatal reste identique.

- Si la grossesse est interrompue, notamment à cause d’un avortement thérapeutique, la femme bénéficie du congé de maternité pour la durée du repos observé.

- Si l’état de santé de la mère est considéré comme pathologique, le médecin peut augmenter la durée du congé, dans la limite de 2 semaines. Attention : Ces deux semaine, prescrites séparément ou simultanément, ne peuvent en aucun cas se reporter sur le congé postnatal.

- Si la grossesse est pathologique suite à une exposition au distilbène, la future maman bénéficie d'un congé maternité exceptionnel accordé sur prescription médicale d'un arrêt de travail et avec l'accord du service médical de la CPAM.

- Si l’enfant décède, la mère peut quand même prendre son congé postnatal

- En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé postnatal dont la mère n’a pas bénéficié.

CONGE PATERNITE

Durée du congé paternité

La durée du congé paternité est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.

Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l'étranger), et que l‘enfant soit ou non à sa charge.

Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par la convention collective pour une naissance.

À noter que le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.

Cas particuliers

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l‘enfant à sa naissance, le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de cette hospitalisation.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut bénéficier d'un congé postnatal.

Ce congé débute à compter de la date de l'accouchement.

Sa durée est fixée à :

- 10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.
- 18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.
- 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

A noter que le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal.

Par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Enfant mort-né

Si l'enfant est mort-né, le père peut désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.