Formation

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Le CIF permet à tout travailleur, au COURS de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

Formalités

Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans la même entreprise.

Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté, la durée de celui-ci, qui dépend de celle du précédent CIF, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée CONTINUE de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence en précisant l’intitulé, la date d’ouverture, la durée, ainsi que l’organisme qui la réalise.

L’employeur ne peut pas s’opposer à cette formation, il peut cependant en reporter la date pour l’un des motifs SUIVANTS.

- Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

- Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément.

Financement Le financement du CIF est ASSURÉ par des organismes paritaires agréés par l’État (FONGECIF).

Tout salarié qui veut recourir au CIF doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, au FONGECIF.

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord du FONGECIF.

Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par le FONGECIF.

Le CONTRAT DE TRAVAIL

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise..

Le temps passé en formation est pris en COMPTE pour le calcul des droits aux congés payés.

Il conserve les droits auxquels il peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

Il conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.

Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

A son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en COMPTE la qualification acquise pendant la formation.

Les principales différences entre CPF et DIF

Si le principe global reste le même que pour le DIF (un compteur d’heures acquises chaque année), le CPF dispose de certaines spécificités. Il a pour objectif de pallier aux manquements et de rendre l’individu acteur principal de son parcours professionnel.

Tout d’abord, le CPF n’est pas relié au contrat de travail mais à l’individu. En effet, il permet d’accumuler des heures sans limite de temps, de l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la RETRAITE.

De plus, le CPF est plus « généreux » que le DIF (24 heures par an contre 20 heures par an pour un salarié travaillant à temps plein).

Aussi, le CPF a pour but de permettre l’acquisition de compétences attestées (qualifications, diplômes, certifications) particulièrement liées aux besoins de certains secteurs d’activité.

Enfin, le CPF peut être facilement mobilisé avec d’autres dispositifs de formation pour faciliter l’accès à la formation, même si l’individu ne possède pas assez d’heures sur son compteur personnel. En cela le CPF peut être considéré comme la porte d’entrée vers la formation, permettant de solliciter tous les autres mécanismes en vigueur.

Comment va avoir lieu la transition entre les deux dispositifs ?

Le Droit Individuel à la Formation va donc disparaître pour laisser place au COMPTE Personnel de Formation. Malgré tout, les heures de DIF acquises mais non utilisées par le salarié seront transférées sur le CPF et mobilisables sur une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2015 (soit jusqu’au 31 décembre 2020). Ces heures DIF seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF même si elles feront l’objet d’une mention spéciale

A partir de Janvier 2015, vous pouvez consulter votre solde d’heure en allant sur le site :

moncompteformation.gouv.fr (prévoir votre numéro de sécurité sociale)

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE)

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit individuel instauré par la loi. Elle permet, sans qu'il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, etc.) et/ou bénévole (syndicale ou associative) après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises.

Durée de l'expérience prise en COMPTE

La durée de l'expérience professionnelle doit être au moins égale à trois années d'activités professionnelles, en rapport avec la certification.

La durée de l'expérience prend en compte l'activité exercée de manière CONTINUE ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.

La VAE est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée.

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le salarié a la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce congé permet de préparer et de PARTICIPER aux épreuves de validation organisées par  l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.

Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté SUIVANTES :

- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au COURS des cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au COURS des 12 derniers mois.

La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs fois.

Autorisation d'absence

Pour obtenir ce congé, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence au moins  60 jours avant le début des actions de VAE.

Cette demande doit préciser :

- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
- la date, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

L'employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois à COMPTER de la demande.

Prise en charge du congé

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé.

Il a droit au maintien de la rémunération.

L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci CONTINUE à verser.

Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc.).

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD).

Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

Statut du salarié

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

Le bénéficiaire conserve  tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).

Obligation d'assiduité

Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Retour dans l'entreprise

Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.

Situation particulière, congé pour VAE réalisé hors du temps de travail

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.

BILAN DE COMPETENCE

Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé spécifique.

Bénéficiaire

Tout salarié justifiant d’au moins cinq années d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise, peut demander une autorisation d’absence d’une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences.

Formalités

La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire.

Elle est transmise à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.

Dans les 30 jours SUIVANT la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois.

Un salarié ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer un bilan de compétences, ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d’une nouvelle autorisation d’absence dans le même but, avant l’expiration d’un délai de franchise de cinq ans.

Le congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des salariés en matière de congé payé annuel et sa durée est comptabilisée pour le calcul de leur ancienneté.

Prise en charge des dépenses

Le salarié bénéficiaire d’un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l’organisme collecteur (FONGECIF) auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation.

L’organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l’organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme paritaire.

La rémunération du salarié est égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures). Elle lui est versée par l’employeur, lequel est remboursé par l’organisme collecteur.

REGIME FRAIS DE SANTE Darty Paris IdF

Bénéficiaires

Le régime frais de santé s’applique aussi bien aux salariés en CDI qu’à ceux en CDD sans aucune notion restrictive entre ces deux catégories de personnel.

SUIVANT la cotisation:

- Le conjoint ou concubin, salarié ou non ou travailleur non salarié
- Les enfants mineurs rattachés au foyer fiscal de l’assuré
- Les enfants de moins de 26 ans, en apprentissage ou en contrat de qualification
- Les enfants étudiants immatriculés à la Sécurité Sociale Etudiant, âgés de moins de 26 ans et n’ayant pas d’activité salariée durant leurs études (sauf emplois occasionnels ou saisonniers)
- Les enfants chômeurs, âgés de moins de 26 ans, vivant sous le toit familial
- Les enfants infirmes titulaire d’une CARTE d’invalidité quel que soit leur âge
- Les enfants de l’assuré, âgés de moins de 26 ans, au bénéfice desquels il verse une pension alimentaire déductible du revenu imposable

VERSPIEREN : régime frais de santé

Informations pratiques
Comment trouver un partenaire VERSPIEREN/SANTÉCLAIRE
j'appelle un numéro CRISTAL :
09.69.32.03.89 ( appel non surtaxe)
                      Ou
Je me connecte sur le site : http//visalta.verspieren ( se munir de son login et le mot de passe).

Mot de passe perdu !!!!   Pas de panique